Décision du 23 juin 2005 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0500082S

Texte n°53

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 23 juin 2005 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Pro BTP Epargne-Retraite-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    20 Vie-décès ;
    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Dexia Epargne Pension, dont le siège social est à Paris (15e), 7-11, quai André-Citroën, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2005.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

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