Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 septembre 1999 auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Saint-Lô (Manche), est supprimée à compter du 1er septembre 2005. L'arrêté du 30 septembre 1999 précité est abrogé à compter de la même date.