Arrêté du 29 novembre 2005 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, la démission de M. Bischoff (Alain, Auguste, Louis), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.