Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Drevet, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.