Arrêté du 4 avril 2005 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSB0510233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/JUSB0510233A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 2 compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 13 octobre 2005.