Arrêté du 1er février 2005 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDI0504628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/1/INDI0504628A/jo/texte

Texte n°53


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2005, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société GDF International de 4 200 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 4 413 884 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.