Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Version INITIALE

NOR : MCCA0500362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/MCCA0500362A/jo/texte

Texte n°60

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 205 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2005.


Renaud Donnedieu de Vabres

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