Décision du 3 juin 2005 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0500093S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/6/3/ECOC0500093S/jo/texte

Texte n°5


  • Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 2005, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 26 septembre 2005.
    En cas de second tour de scrutin, la date est fixée au 7 novembre 2005.