Arrêté du 11 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

Version INITIALE

NOR : EQUP0401719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/EQUP0401719A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 9 novembre 2004 ;
Sur proposition du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
Arrête :


  • L'article 5 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Le bureau de l'application du droit des sols (DU 4) chargé :
    - de piloter et d'animer la filière d'application du droit des sols, dites "filière ADS : participation aux réunions interrégionales, diffusion des textes, contribution à l'élaboration de la doctrine de l'administration et de guides pratiques pour l'administration et les usagers, missions de conseil, d'expertise et de formation ;
    - d'assurer des missions d'expertise et de formation vers l'extérieur ;
    - d'élaborer et d'actualiser des formulaires liés aux actes d'urbanisme ;
    - de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'application du droit des sols ;
    - d'assurer le développement, la diffusion et la maintenance des outils informatiques ;
    - de traiter les questions écrites concernant l'application du droit des sols, les courriers parlementaires et les interventions du Médiateur de la République, ainsi que le courrier des usagers et les recours hiérarchiques. »


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2005.


Gilles de Robien

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