Arrêté du 28 janvier 2005 autorisant la société Iberdrola à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0504598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/28/INDI0504598A/jo/texte

Texte n°31


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 janvier 2005, la société Iberdrola, dont le siège social est situé calle Gardoqui n° 8 à Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.