Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste retraite (UMR), dont le siège social est à Paris (75013), 3, square Max-Hymans, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la France mutualiste, dont le siège social est à Paris (75017), 44, avenue de Villiers.
Vu la délibération du 21 juin 2004 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union mutualiste retraite (UMR) ;
Vu la délibération du 24 juin 2004 de l'assemblée générale de la France mutualiste ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis du 3 décembre 2004 délivré par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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