Arrêté du 11 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Version INITIALE

NOR : INTA0400771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/INTA0400771A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 susvisée, et notamment son article 2,
Arrête :


  • Pour l'application des dispositions de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 9 mars 1971 susvisé, sont considérées comme organisations les plus représentatives sur le plan national des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970 susvisée les associations suivantes :
    L'Association fédérale et nationale pour la défense des intérêts des Français rapatriés et spoliés d'Algérie (AFNART) ;
    L'Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA) ;
    Le Cercle algérianiste ;
    La Fédération nationale des rapatriés (FNR) ;
    Le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI) ;
    La Maison des agriculteurs français d'Algérie (MAFA) ;
    La Mémoire de la France d'outre-mer ;
    Le Rassemblement national des Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer (RANFRAN) ;
    Le Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (Recours France) ;
    L'Union syndicale de défense des intérêts des Français d'Algérie (USDIFRA).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2004.


Dominique de Villepin

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