I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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n° 47 du 25/02/2005 texte numéro 38
II. - Retrait d'agrément société de ventes
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III. - Retrait d'agrément société de ventes sur leur demande
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IV. - Agrément des experts
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V. - Retrait d'agrément d'experts sur leur demande
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VI. - Décisions disciplinaires
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VII. - Décisions du président
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