Arrêté du 18 janvier 2005 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière

Version INITIALE

NOR : AGRP0500216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/18/AGRP0500216A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (1), et notamment son article 48 ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes ;
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière ;
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels, et notamment les règles n°s 4, 5, 6 et 10 ;
Vu le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 2190/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1433/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière ;
Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière,
Arrête :


  • L'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
    1. A l'article 9 (Communication du montant prévisionnel du fonds opérationnel), l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :
    « Pour les fonds opérationnels mis en oeuvre en 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004. »
    Et l'alinéa suivant est ajouté après le cinquième alinéa :
    « Pour les fonds opérationnels mis en oeuvre à partir de 2005, le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 20 janvier de l'année de la mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel. La décision d'éligibilité prévoit que les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier de l'année de la mise en oeuvre du fonds opérationnel. »
    2. A l'article 13 (Soumission des programmes opérationnels), paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :
    « Pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004. »
    3. A l'article 14 (Approbation des programmes opérationnels), paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté :
    « Les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005 sont approuvés par le préfet de département au plus tard le 3 janvier 2005. »
    4. A l'article 18 (Modification portant sur les années suivantes), l'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa :
    « Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004. »
    Et l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :
    « Cette date est reportée au 3 janvier pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005. »


  • Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot

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