Arrêté du 16 février 2005 portant délégation de signature (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : MPEG0510254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/MPEG0510254A/jo/texte

Texte n°72


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 9 février 2005 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 2005.


Nicole Ameline