Décision n° 2005-84 du 15 février 2005 portant abrogation de la décision n° 2003-432 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aunis FM

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NOR : CSAX0501084S

Texte n°65

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2003-432 du 22 juin 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aunis FM ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 12 octobre 2004, qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Aunis FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2003-432 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aunis FM est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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