Décret du 19 octobre 2004 abrogeant le décret du 14 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Clermont-Ferrand-Lavoisier-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme

Version INITIALE

NOR : INDI0420707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/INDI0420707D/jo/texte

Texte n°9


  • Par décret en date du 19 octobre 2004, le décret du 14 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Clermont-Ferrand-Lavoisier-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.