Décret du 7 septembre 2004 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Verguet (Hervé), commissaire commandant de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller.