Arrêté du 25 octobre 2004 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AGRG0402357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/25/AGRG0402357A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2004, l'arrêté du 10 décembre 1997 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la fédération départementale des groupements de défense sanitaire de la Côte-d'Or « FDGDS 21 », située 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, sous le numéro PH 97 506, pour les productions bovine, ovine et caprine est abrogé.