Arrêté du 30 août 2004 portant mise à disposition (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2004, M. François Falletti, avocat général près la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004, pour exercer les fonctions de représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire EUROJUST, à La Haye.
    L'intéressé est rattaché au groupe 3 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.