Arrêté du 12 octobre 2004 portant cession d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : ECOL0400141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/12/ECOL0400141A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 octobre 2004, est autorisée la cession amiable d'un bâtiment sis 39, Kaiserstrasse, à Mayence (Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 812 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00476 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».