Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MCCK0400400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/MCCK0400400A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrête :


  • A l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, le chiffre : « 20 % » est remplacé par le chiffre : « 30 % ».


  • Le titre de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
    « Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation. »


  • Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2004.


Renaud Donnedieu de Vabres

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