Arrêté du 26 novembre 2004 portant extension d'accords régionaux (Aquitaine, Auvergne, Haute-Normandie, Limousin, Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412278A

Texte n°22

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 20 avril 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 12 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 août et du 4 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, les dispositions :
    - de l'accord régional (Aquitaine) du 20 avril 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 12 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/30 pour l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004 et n° 2004/31 pour les autres accords régionaux, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 EUR.

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