Arrêté du 8 mars 2004 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB0410120A

Texte n°42


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est mis fin, à compter du 9 février 2004, aux fonctions de Mme Gallay (Jacqueline), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pont-Audemer.