Arrêté du 10 mai 2004 fixant pour les ingénieurs d'études et de fabrications l'indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 2002)

Version INITIALE

NOR : DEFP0400423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/DEFP0400423A/jo/texte

Texte n°44


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de la défense,
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, article 6,
Arrêtent :


  • Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 2002 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.


  • Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 20/05/2004 page 8958 à 8959


Fait à Paris, le 10 mai 2004.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. de Nucheze
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

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