Décret du 19 février 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0400042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/19/INTA0400042D/jo/texte

Texte n°1


  • Par décret en date du 19 février 2004 :
    Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association du foyer occupationnel pour aveugles », dont le siège est à Saintes (17), et le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Institution régionale des sourds et des aveugles », dont le siège est à Bordeaux (33).
    Est abrogé le décret du 22 avril 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association du foyer occupationnel pour aveugles ».

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