Arrêté du 14 avril 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0400375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/MCCF0400375A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les dispostions prises par l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF0300849A) sont prorogées jusqu'au 30 avril 2005.