Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant dû par le fonds de solidarité vieillesse à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite complémentaire au titre de 2004

Version INITIALE

NOR : SANS0420353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/SANS0420353A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, et notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant le montant des sommes dues par le fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC et à l'ARRCO pour l'année 2003 ;
Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite complémentaire (AGIRC) relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;
Vu l'avenant à la convention du 23 mars 2000 en date du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER),
Arrêtent :


  • Compte tenu de l'absence d'écart entre le taux d'inflation prévisionnel pour 2002 et le taux d'inflation effectif en 2002, qui ne rend pas nécessaire une régularisation des sommes dues pour l'année 2003 et de l'évolution de 1,8 % de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (série hors tabac) constatée entre les mois d'octobre 2002 et d'octobre 2003, l'organisme mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse, au plus tard le 30 avril 2004, aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi les sommes dues au titre de la validation par ces régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, réparties de la façon suivante :
    358 429 261 EUR pour l'ARRCO ;
    105 899 554 EUR pour l'AGIRC.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2004.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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