Décision du 12 mai 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEDX0407353S

Texte n°84


Le Médiateur de la République,
Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la République ;
Vu le décret n° 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République ;
Vu le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur de la République ;
Vu le décret du 5 avril 2004 portant nomination du Médiateur de la République ;
Vu la décision du 23 avril 2004 portant délégation permanente de signature ;
Vu la décision du 6 mai 2004 portant nomination du délégué général,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés. Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la médiature, tous engagements de dépenses, tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dreyfus, délégué général, et de M. Christian Le Roux, directeur de cabinet, M. Jean-François Gratieux, directeur du développement territorial, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission de médiation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2004.


J.-P. Delevoye

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