Arrêté du 24 mai 2004 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française

Version INITIALE

NOR : MCCG0400507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/MCCG0400507A/jo/texte

Texte n°29

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2001 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française,
Arrêtent :


  • L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
    Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris ;
    Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
    Défense de la langue française (DLF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,
    pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2004.


  • L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2004.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à la langue française
et aux langues de France,
B. Cerquiglini
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-C. Marin

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