Décret du 10 mai 2004 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : CPTE0400010Z

Texte n°41

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 123,1 Ko


  • Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2004, page 8330, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... M. Michel... », lire : « ... M. Francis... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 123,1 Ko