Arrêté du 4 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410881A

Texte n°36


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 5 septembre 2003 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, à l'exclusion du secteur des commerces de détail des jeux, jouets, modélisme et puérinatalité, les dispositions de l'accord du 5 septembre 2003 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.

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