Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat

Version INITIALE

NOR : SOCT0311977A

Texte n°100


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 24 juillet 2002 et du 10 février 2003 portant extension de l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant du 1er avril 2003 relatif à l'indemnisation des salariés en cas de maladie à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 6 du 1er juillet 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 7 du 1er juillet 2003 relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 mai 2003 et 14 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 24 novembre 2003,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de :
    - l'avenant du 1er avril 2003 relatif à l'indemnisation des salariés en cas de maladie à l'accord national professionnel susvisé ;
    - l'avenant n° 6 du 1er juillet 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
    - des deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ;
    - des deux derniers alinéas du 3.5 de l'article 4 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er ;
    - des deux derniers alinéas du 9 de l'article 5 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er ;
    - des deux derniers alinéas du 7 de l'article 6 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er.
    Le 2.5 (chômage partiel) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-53 à R. 351-55 du code du travail.
    Le 2.6 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 19 avril 2000, Multipress c/Boutillier).
    Le 6 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail.
    Le 9 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-53 à R. 351-55 du code du travail.
    Le 10 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5, dernier alinéa, du code du travail ;
    - l'avenant n° 7 du 1er juillet 2003 relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/18 (avenant du 1er avril 2003), n° 2003/32 (avenant n° 6) et n° 2003/34 (avenant n° 7), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.

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