Arrêté du 9 janvier 2004 désignant le préfet de la région Rhône-Alpes en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0302552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/AGRP0302552A/jo/texte

Texte n°41


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;
Vu le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce,
Arrête :


  • Le préfet de la région Rhône-Alpes exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Lyon, dans le Rhône.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2004.


Hervé Gaymard

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