Arrêté du 7 novembre 2003 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320725A

Texte n°38


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003, M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie) est nommé notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Hauss (Michel, Albert, Paul), démissionnaire.