Décret du 12 novembre 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0300384D

Texte n°35


  • Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, Mlle Simon (Frédérique), conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er novembre 2003.
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Reveneau (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2003.