Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE

NOR : JUSB0310689A

Texte n°60


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2004, Mme Régine Wernert est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.