Arrêté du 13 février 2004 portant suppression d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ECOP0400037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/13/ECOP0400037A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, la régie d'avances instituée auprès de la délégation aux investissements internationaux est supprimée.