Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2003 » S 7123 y (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro COSA 10397*07. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 10397*07.
L'arrêté du 16 juin 2003 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.