Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : BCFP0765279Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/15/BCFP0765279Z/jo/texte

Texte n°37



  • Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 2007, édition électronique, texte n° 35, article 2, dans le tableau, 4e colonne, en ce qui concerne le contrôleur de 2e classe :
    Au lieu de : « 3 », lire : « 4 ».