Arrêté du 22 octobre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320698A

Texte n°24


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003 :
    Le retrait de M. Raffault (Xavier, Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Raffault, Pascal Lhoumeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Raffault, Pascal Lhoumeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Lhoumeau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».