Arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version INITIALE

NOR : DEVT0764927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/DEVT0764927A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;
Sur proposition du directeur général de la mer et des transports,
Arrête :


  • Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
    - la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
    - le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;
    - le service navigation Rhône-Saône ;
    - le service navigation de la Seine ;
    - le service navigation de Strasbourg ;
    - le service navigation de Toulouse.


  • Les services visés à l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I
    COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 25/10/2007 texte numéro 3


Fait à Paris, le 28 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
D. Bursaux

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