Arrêté du 3 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0302130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/INDI0302130A/jo/texte

Texte n°34


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Antenne de Tours-Nord », à réaliser sur le territoire de la commune de Parçay-Meslay, dans le département d'Indre-et-Loire.