Arrêté du 3 avril 2007 portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, an qualité de suppléant.