Arrêté du 20 février 2006 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : BUDL0600017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/BUDL0600017A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Reine Richoudeau, veuve de M. Bordier.