Lors de leurs déplacements à l'étranger pour participer à des réunions multilatérales ou bilatérales avec d'autres organes de régulation audiovisuelle, les membres et les collaborateurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui les accompagnent peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.