Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)

Version INITIALE

NOR : DEFB0601417S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/28/DEFB0601417S/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,3 Ko


Le directeur du personnel militaire de la marine,
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 83-532 du 28 juin 1983, le décret n° 99-133 du 26 février 1999 et le décret n° 2001-713 du 31 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


P. Devaux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,3 Ko