Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :

A compter du 24 mars 2007

Mme Marie-Louise Desmariaux, épouse Roux, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.

A compter du 27 mars 2007

M. Jean-Christophe Hardenberg, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.

A compter du 13 avril 2007

M. Bertrand de Loze de Plaisance, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.

A compter du 19 avril 2007

M. Serge Saint-Arroman, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.

A compter du 3 mai 2007

M. Jacques Dragne, président de chambre à la cour d'appel de Douai.

A compter du 13 mai 2007

Mme Marie-Yvonne Lecuyer, présidente du tribunal de grande instance d'Angers.