Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0624251S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/31/SANH0624251S/jo/texte

Texte n°71


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Polyclinique Grand Sud, sise 350, avenue Saint-André-de-Codols, à Nîmes (Gard), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de dix-huit lits de médecine sur son site.