Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, hôpitaux d'Evreux et de Vernon, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre places d'hospitalisation à domicile sur le site du centre hospitalier de Vernon (Eure).